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CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON NUTRIPROF BVBA

1) Les présentes conditions de facturation sont contraignantes. Les parties peuvent convenir au préalable et par écrit d'autres dispositions. Les conditions de facturation de la partie adverse sont automatiquement rejetées sauf si celles-ci sont explicitement déclarées en vigueur.

2) Toutes nos offres sont non contraignantes sauf si un délai d'acceptation est repris dans l'offre.

3) La livraison se fait à la sortie de l'usine. Les délais de livraison que nous définissons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non-respect de ce délai ne peut en aucun cas découler en une résiliation de contrat ou en une indemnité de retard. Les plaintes concernant les marchandises ou services n'entrent en compte que si celles-ci ont été reçues par email à l’adresse complaints@nutriprof.be dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou à la fin des activités. Si la plainte concerne le contenu de la facture, elle doit également suivre le même processus dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. L'introduction d'une plainte ne signifie aucunement que l'autre partie ne doit plus strictement respecter les conditions de paiement. Dans le cas où l'acheteur refuse une livraison, Nutriprof est en droit de facturer les frais de stockage.

4) Les factures sont payables au contant au siège ou sur l'un des comptes bancaires renseignés sur la facture dans les 30 jours à compter de la réception de la facture ou à la date butoir telle qu'indiqué sur la facture dans la devise utilisée. Après la période de 30 jours à compter de la date de facturation ou la date butoir, la partie adverse est légalement en défaut. A partir du second rappel de paiement, les commandes en cours sont suspendues jusqu’au paiement des factures échues. Si la partie adverse est toujours en défaut 4 jours après le troisième rappel, un dommage de 50 EUR est directement exigible, ainsi que tous les frais de recouvrement découlant du retard de paiement. Les paiements réalisés par la partie adverse seront tout d’abord répartis sur les différents intérêts, clauses de majoration et frais et en deuxième lieu, sur les factures ouvertes depuis longtemps même si la partie adverse stipule que le respect concerne une facture ultérieure. Les plaintes concernant la qualité, qu’elles soient fondées ou non, n'ont aucune influence sur les obligations de paiement de l'acheteur.

5) Si un échantillon est prélevé lors d'un contrôle de la qualité, il convient de toujours prélever un échantillon distinct et scellé remis à Nutriprof. Nutriprof, ou toute autre préposé, a accès à leur première demande aux bâtiments de l'acheteur afin de pouvoir inspecter les marchandises. Si l'on constate que les marchandises ne respectent effectivement pas la qualité exigée, Nutriprof pourra choisir de remplacer ces marchandises, ou bien d'appliquer une remise. Les manquements de qualité partielle ne peuvent toutefois jamais donner lieu à un refus de toute la livraison.

6) Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à l’intégralité du règlement du prix de vente en principal et accessoires. En cas de revente, le vendeur conserve la possibilité d'exiger le montant correspondant à la valeur des marchandises revendues. La réserve de propriété est transférée au prix de revente. Une fois les marchandises livrées, l'ensemble des risques, les cas de forces majeures et destructions ainsi que la garde sont transférés à l'acheteur. La mise en demeure de l'un des montants dus à la date butoir peut découler en la récupération des marchandises.

7) Notre responsabilité est limitée au remplacement de la quantité des marchandises en manquement ou le montant facturé. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages indirects. Nous ne pouvons plus être tenus pour responsable une fois que les marchandises livrées sont mélangées à d'autres matières. Sauf autre accord, chaque plainte relevant d’un problème de qualité non décelable lors de la réception doit être introduite dans les 6 mois à compter de la date de livraison ; au-delà de ce délai, la plainte sera proscrite.

8) L'acheteur peut uniquement s'appuyer sur sa propre expertise et expérience pour les marchandises et leur utilisation. Toute information fournie par Nutriprof n’est donnée qu’à titre d’information et ne peut être utilisée contre elle. Tout conseil fourni par Nutriprof ne peut en aucun cas donner lieu à d'autres obligations dans le chef de Nutriprof. Les détails et informations que fournit Nutriprof à ses clients ne sont aucunement contraignants et ne peuvent donner lieu à d'autres responsabilités supplémentaires.

9) Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, ou si le vendeur a de bonnes raisons de croire que l'acheteur ne respectera en rien ses obligations et que le vendeur ne peut prouver le contraire de manière appropriée, le vendeur est en droit d'appliquer son droit de rétention ou de suspendre les activités jusqu'à ce que l'acheteur respecte ses obligations.

10) Les deux parties peuvent uniquement déléguer leurs droits aux sociétés mères ou filiales et non à tout autre partie.

11) La nullité ou l'invalidité d'une des clauses susmentionnées n'entrainera jamais la nullité ou l'invalidité des autres clauses.

12) Tout différend constaté entre les parties sera présenté aux Tribunaux de Liège, Belgique qui sont les seuls compétents dans ce cadre. Le droit belge est d'application. Le vendeur peut toutefois saisir le Tribunal du lieu où est domicilié le débiteur.

 

Nutriprof Sprl Rue de la Métallurgie 16, 4530 Villers-le-Bouillet, Belgique www.nutriprof.be

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